DPO EXTERNALISÉ TOULOUSE

DPO externalisé à Toulouse
Désignation CNIL & mise en conformité RGPD

Vous avez l'obligation de désigner un DPO, ou vous souhaitez sécuriser votre conformité RGPD sans recruter en interne. FINETHIQUE prend en charge la fonction de Délégué à la Protection des Données de manière externalisée — avec une approche opérationnelle, documentée et audit-ready.

Qui a l'obligation de désigner un DPO ?​

L’article 37 du RGPD impose la désignation d’un DPO auprès de la CNIL dans trois cas : les autorités et organismes publics, les organismes dont l’activité de base exige un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, et les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (santé, situation sociale, données judiciaires).
Au-delà de l’obligation légale, la désignation d’un DPO externalisé est fortement recommandée pour toute TPE, PME ou association traitant des données personnelles dans un cadre réglementé — immobilier, médico-social, santé, IT, finance.

Process & délais

Comment se déroule une mission DPO externalisé FINETHIQUE ?

 

Étape 1 — Diagnostic (J+0 à J+15)

Premier échange sans engagement pour qualifier vos obligations, identifier vos traitements principaux et estimer le niveau d'effort. Restitution d'un diagnostic de maturité RGPD.

 

Étape 2 — Désignation & cadrage (J+15 à J+30)

Signature de la convention de DPO externalisé, désignation officielle auprès de la CNIL, lancement de l'audit de conformité.

 

Étape 3 — Construction du socle (J+30 à J+120)

Production des livrables prioritaires selon le plan d'action : registre, mentions, clauses, procédures, AIPD. Ateliers courts avec vos équipes, modèles prêts à l'emploi, intégration dans vos outils existants (Drive, SharePoint, SIRH).

 

Étape 4 — Pilotage continu

Maintien de la conformité dans le temps, veille réglementaire mensuelle, gestion des incidents, formation annuelle des équipes, points de suivi trimestriels.

 

Ce que couvre la mission

La mission DPO externalisé FINETHIQUE couvre l’intégralité des obligations fixées par l’article 39 du RGPD, avec un engagement sur les livrables et les délais dès la première phase.

6 volets de la mission :

  1. Désignation officielle auprès de la CNIL Formalisation de la désignation sur le portail CNIL, notification aux équipes internes, mise en place du point de contact DPO visible sur vos supports de communication.
  2. Audit de conformité initial Cartographie de vos traitements de données, analyse des écarts par rapport aux exigences RGPD, production d’un rapport d’audit avec plan d’action priorisé par niveau de criticité.
  3. Construction du socle documentaire Registre des activités de traitement (article 30), mentions légales et politiques de confidentialité, notices d’information, clauses sous-traitants (article 28), procédures de gestion des droits et des violations de données.
  4. Analyse d’impact (AIPD) Identification des traitements à risque élevé, conduite des AIPD obligatoires, documentation et suivi des mesures correctives.
  5. Formation et sensibilisation des équipes Sessions de sensibilisation RGPD adaptées à vos métiers et à vos niveaux de responsabilité. Supports personnalisés. Traçabilité des formations.
  6. Pilotage continu de la conformité Veille réglementaire, mise à jour de la documentation, gestion des demandes d’exercice de droits dans les délais légaux (30 jours), notification CNIL en cas de violation de données, point de contact privilégié en cas de contrôle.

Pourquoi FINETHIQUE ?

Ce qui distingue FINETHIQUE des autres prestataires DPO

⚖️ Un profil juriste, pas IT

La protection des données est avant tout une obligation juridique. FINETHIQUE est fondée par une juriste de formation, Master 2 finance-banque-assurance, avec quinze ans d’expérience en environnements réglementés à forts enjeux (groupe agroalimentaire 1,5 Md€, filiale Caisse d’Épargne 750 M€ d’actifs). Vous bénéficiez d’une lecture juridique et stratégique, pas seulement technique.

🎓 Certification APAVE & référentiel Lexing RGPD (CNIL)

FINETHIQUE intègre dans ses pratiques le référentiel Lexing RGPD , approuvé par la CNIL. Il garantit la qualité et la traçabilité de l’accompagnement.

🔗 Approche multi-référentiels

Votre conformité RGPD ne s’arrête pas au RGPD. FINETHIQUE intègre dès l’audit initial les interactions avec NIS 2, CRA, IA Act et LCB-FT — pour ne pas produire une conformité en silo qui devra être refaite dans six mois.

📍 Ancrage territorial Occitanie

Cabinet basé en Haute-Garonne (31), interventions physiques possibles sur les départements 09, 11, 31, 46, 81, 82. Disponibilité réactive, connaissance du tissu économique local.

Nos formules d'abonnement RGPD

🎁 Parrainage : 1 mois d’abonnement offert à chaque parrainage validé — pour vous et pour votre filleul — selon la formule souscrite.

ℹ️ Missions spécifiques : toute demande ponctuelle ou périmètre non couvert par les formules (AIPD, audit ciblé, formation sur mesure, gestion d’incident) fait l’objet d’un devis établi séparément.

PACK RGPD ESSENTIEL

Engagement 12 mois — 1 mois offert si paiement unique annuel

€ 200 /Mois
  • • Rédaction et/ou mise à jour des registres et documentation de base
  • • 2 visios par mois (2h au total)
  • • Support questions simples
  • • Sensibilisation de base
  • • Diagnostic cybersécurité simplifié

PACK RGPD CLASSIQUE

Engagement 12 mois — 2 mois offert si paiement unique annuel

€ 450 /Mois
  • • Tout le contenu du Pack Essentiel
  • • Audit process et sécurité
  • • 2 visios/interventions par mois (4h au total)
  • • Accompagnement sous-traitants
  • • Analyse des contrats SaaS
  • • Veille réglementaire
  • • Support email illimité
  • • Diagnostic cybersécurité avancé

PACK RGPD PREMIUM

Engagement 12 mois — Formule obligatoire pour la désignation d'un DPO officiel auprès de la CNIL

€ 700 /Mois
  • • Tout le contenu du Pack Classique
  • • Désignation DPO officiel auprès de la CNIL
  • • Interventions illimitées
  • • Appels illimités
  • • Déplacements inclus (Aquitaine et Occitanie)
  • • Gestion de crise & accompagnement contrôle CNIL

Références clients

FAQ

Questions fréquentes sur le DPO externalisé

La désignation d'un DPO externalisé est-elle reconnue par la CNIL ?

Oui. L'article 37.6 du RGPD autorise explicitement la désignation d'un DPO externe. La désignation s'effectue sur le portail officiel de la CNIL et produit les mêmes effets juridiques qu'un DPO interne.

Un DPO externalisé peut-il exercer pour plusieurs organisations simultanément ?

Oui, sous réserve d'absence de conflit d'intérêts (article 38.6 du RGPD). C'est le modèle de la mutualisation, qui permet aux TPE et PME d'accéder à une expertise de haut niveau à un coût proportionné.

Quelle est la différence entre un consultant RGPD et un DPO externalisé ?

Un consultant RGPD réalise une prestation ponctuelle (audit, mise en conformité initiale) sans être désigné auprès de la CNIL. Un DPO externalisé est officiellement désigné, jouit d'une indépendance fonctionnelle garantie par le RGPD, et assure un pilotage continu de la conformité dans le temps.

Les tarifs sont-ils révisables ?

Les formules présentées correspondent à la première année d'abonnement, incluant la phase de mise en place. L'abonnement est revu annuellement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de vos besoins et de votre maturité RGPD.

Que se passe-t-il en cas de contrôle CNIL ?

FINETHIQUE assure le rôle de point de contact CNIL. En cas de contrôle, nous préparons la documentation, coordonnons les réponses et accompagnons votre direction tout au long de la procédure. Cette prestation est incluse dans le Pack Premium et sur devis pour les autres formules.

Politique de protection des données

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